1ère partie : stipulations générales.
2ème partie : conditions particulières relatives à l’achat de l’ensemble des produits hors bouteilles de gaz.
3ème partie : conditions particulières relatives à la mise à disposition de bouteilles de gaz.
1ère partie : stipulations générales
Article 1 – Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.
Article 2 – Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante contact@qista.com.
Article 3 – Conditions de commande
Article 3.1 – Création et gestion d’un compte
Afin d’effectuer une commande sur le site www.qista.com, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte.
L’Internaute s’enregistre sur Internet sur le Site www.qista.com, en complétant avec exactitude le formulaire de souscription affiché à l’écran.
L’Internaute mentionne notamment les informations nécessaires à son identification (dont son nom, prénom, une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Tout Internaute, déjà titulaire d’un compte, doit s’identifier sur le Site en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Connexion ».
L’Internaute accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire pour le traitement de la commande et la livraison des Produits ainsi que pour l’établissement des factures du Client qui s’engage à renseigner des informations sincères.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Toutefois, l’Internaute bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces informations, conformément à l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé à l’Internaute à l’adresse qu’il aura renseignée lors de ladite création.
Dès la 1ère commande sur le Site, TECHNO BAM complète le compte du Client par l’enregistrement de l’ensemble des coordonnées collectées (adresse de facturation, adresse de livraison et n° de téléphone) en plus de l’identifiant et du mot de passe.
Dans le cas d’un changement d’adresse sur le compte du Client, cette modification sera prise en compte lors des prochaines commandes.
Dans le cas d’une commande en cours, le Client contactera le Service Client au n° 08 06 11 06 40 (coût d’un appel local).
Article 3.2 – Modalités de la commande
Pour commander, le Client doit saisir les éléments de sa commande, s’identifier ou créer un compte (voir Article 1) et vérifier que l’adresse de retrait, les Produits et quantités commandées, le prix des Produits, le prix de la consignation et le total de la commande, sont corrects.
Dans le processus de commande, le Client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes afin de modifier les données saisies.
Avant de passer au paiement, l’ensemble des données saisies par le Client correspondant à la commande sont visibles à l’écran.
Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante qu’en attestant avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».
Le Client procèdera ensuite à la procédure de paiement dans les formes et conditions ci-dessous exposées à l’article 3.4 – Paiement.
Après validation et réalisation de la procédure de paiement de sa commande, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Elle reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs du contrat intervenu entre le Client et TECHNO BAM.
TECHNO BAM se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, ou litige sur une restitution de produits précédemment commandés.
Article 3.3 – Facturation
Une facture sera disponible dans l’Espace Client du Client dès le lendemain de la prise de possession du produit par le client.
Les factures sont payées comptant.
Il est recommandé au Client d’enregistrer sur un support durable ce document.
Article 3.4 – Paiement
Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par TECHNO BAM.
Pour payer sa commande en ligne par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
A ce moment, seule une demande d’autorisation bancaire de prélèvement sur le compte du Client sera réalisée. Le paiement peut être effectué au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro E Carte Bleue, JCB, Cofinoga, Illicado, Maxichèque, Aurore, 1EURO.COM, Paypal, Leetchi, et via le système E-transactions mis en place par le Crédit Agricole.
Ce système de paiement bénéficie de la garantie et du système de contrôle renforcé 3DS Secure et permet de payer les produits en trois fois sans frais (les conditions de ce paiement échelonné figurent sur le site d’E-transactions et le client peut en prendre connaissance en cliquant sur un lien hypertexte accessible au moment du paiement de la commande).
Le client peut également procéder au paiement des produits par chèque bancaire, tiré sur une banque française, adressé à la société TECHNO BAM à l’adresse mentionnée en page 1.
Le client peut également procéder au paiement des produits par virement bancaire. Un RIB sera alors fourni par mail pour procéder au paiement.
Dans ce cas, le délai de mise à disposition et de livraison des produits ne commencera à courir qu’à compter du parfait encaissement du chèque ou de la réception du virement.
En cas de règlement par chèque, la société TECHNO BAM se réserve le droit de vérifier l’identité du client.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
TECHNO BAM s’assure de la validité du paiement à venir jusqu’à la date de mise à disposition des produits et se réserve le droit d’annuler la commande en cours le cas échéant.
En cas de règlement par carte bancaire, TECHNO BAM fera ses meilleurs efforts pour que le compte bancaire auquel est rattaché la carte de paiement du Client soit débité des sommes dues dans les 5 jours ouvrés qui suivent la commande.
Il est toutefois précisé au Client que l’autorisation de prélèvement donnée par le Client à TECHNOBAM est valable pendant une durée de 365 jours suivant la date d’autorisation bancaire de prélèvement.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des Produits commandés aura été retirée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des Produits, ainsi que des éventuelles indemnités dont le Client pourrait être redevable.
Article 3.5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur (ou l’envoi du chèque au siège social de la société TECHNO BAM) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, ou de perte ou vol du chèque, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 08 06 11 06 40 (coût d’un appel local).
Article 4 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui son indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 7 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 8 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 9 – Force majeure
9.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
9.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
9.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
9.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 – Loi applicable
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des stipulations de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour tenter d’obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Si le Client est un professionnel à qui le code de la consommation est inapplicable, tous les litiges liés aux présentes seront de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE (13).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.qista.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TECHNO BAM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TECHNO BAM.
Article 12 – Données personnelles
La société TECHNO BAM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que la société TECHNO BAM lui adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
2ème partie – conditions particulières relatives à l’ensemble des produits hors bouteilles de gaz
Article 13 – Modalités d’expédition et de Livraison
Délais d’expédition
13.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
13.2 En cas de non respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
13.3 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Indisponibilité des produits.
13.4 En cas d’indisponibilité de certains Produits révélée après la passation de la commande, le Client sera informé au plus vite par téléphone ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement par le Service Client de TECHNO BAM. Dans l’hypothèse où la solution proposée ne conviendrait pas au Client, la commande du Client sera annulée, il lui sera remboursées les sommes versées dans les 14 jours au plus tard après la demande d’annulation et il ne lui sera facturé aucun frais.
Livraison
13.5 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur, à titre indicatif et sans que cela puisse engager la responsabilité de TECHNO BAM, le transporteur s’est engagé auprès de TECHNO BAM à livrer le Client dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’expédition pour la France métropolitaine, hors Corse et île non reliée par un pont.
13.6 Les produits commandés sont livrés par tout transporteur librement choisi par le vendeur.
13.7 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.
13.8 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Etat des produits à la livraison
13.9 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
13.10 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
13.11 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
13.12 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
13.13 Si les produits nécessitent d’être envoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
Erreur dans les produits livrés ou non conformité
13.14 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
13.15 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par téléphone au 08 06 11 06 40 (coût d’un appel local) ou par courrier électronique à contact@qista.com
13.16 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
13.17 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concernés(s) et le communiquera par courrier électronique à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
13.18 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, ou par tout autre moyen compatible avec les dimensions ou le poids du produit, à l’adresse suivante : 130 avenue du Luberon 13560 SÉNAS.
13.19 Les frais de retour sont à la charge du vendeur, celui-ci s’engageant à rembourser l’acquéreur dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la présentation d’un justificatif des frais de réexpédition.
Article 14 – Garantie des produits
14.1 La SAS TECHNO BAM, domiciliée au 130 avenue du Luberon 13560 SÉNAS, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de former une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
14.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ;
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé qu’à compter du 18 mars 2016, le délai ci-dessus sera porté à vingt-quatre (24) mois, sauf pour les biens d’occasion.
14.3 En outre il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
14.4 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans suivant la délivrance du bien, selon les mêmes modalités que les garanties légales.
14.5 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
15.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
15.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abimé, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Article 16 – Procédure de retour – Remboursement
16.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
16.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté, et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, ou par tout autre moyen compatible avec les dimensions ou le poids du produit, à l’adresse suivante : 130 avenue du Luberon 13560 SÉNAS
16.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
16.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3ème partie – conditions particulières relatives à la mise à disposition de bouteilles de Gaz
Article 17 – Cadre général de la mise à disposition
17.1 Pour tout achat d’un pack STARTER KIT Smart BAM est mise à disposition une bouteille de gaz pleine. Cette bouteille de gaz est de type CARBOPUB LN3 (10 kg) et de marque AIR LIQUIDE.
17.2 Cette bouteille ne fait pas l’objet d’une cession au Client, et reste la propriété d’AIR LIQUIDE, en conséquence elle ne peut être prêtée, louée, cédée ni aliénée par le Client. Seul le gaz contenu dans cette bouteille de gaz est vendu au Client.
17.3 Les bouteilles de gaz ne peuvent être utilisées que pour l’alimentation des bornes QISTA et ne peuvent servir au logement d’autres produits que ceux d’AIR LIQUIDE. Le remplissage des bouteilles ne peut être effectué que par AIR LIQUIDE qui garantit le bon fonctionnement de son matériel et remplace gratuitement toute bouteille reconnue défectueuse en raison d’un vice propre. Il appartient toutefois au Client qui a la garde juridique des bouteilles de signaler tout fonctionnement anormal ou irrégulier ainsi que toute défectuosité pouvant survenir en cours d’usage. Les bouteilles ne peuvent être réparées ou modifiées de façon quelconque que par AIR LIQUIDE.
17.4 Lors de son utilisation des bouteilles de gaz, le Client doit se conformer aux indications de la brochure « Fiche de données de sécurité – 018AL001GIS », annexée aux présentes conditions générales.
17.5 TECHNO BAM ne pourra être rendue responsable des accidents et dommages de toute nature, tant corporelles que matérielles, qui pourraient survenir à l’occasion de l’emploi du gaz et notamment par suite d’une installation défectueuse ou de l’inobservation des consignes de Sécurité rappelées dans la notice figurant ci-dessous.
17.6 En cas de perte ou de dégradation de la bouteille de gaz par le Client elle lui sera facturée à sa valeur de remplacement suivant tarif en cours, tant à l’occasion d’un échange plein contre vide que lors de la restitution définitive. Le matériel demeurant la propriété inaliénable d’AIR LIQUIDE, la facturation des pièces perdues ne saurait constituer une vente.
17.7 Révisions des Prix CO2 : Les prix évoluent tous les ans sur la base des négociations avec les fournisseurs gaziers, et sur la base de la formule de révision ci-après représentative de la structure des coûts et de leur évolution :
- P = Po (0,6 ICHTREV TS/ ICHTREV TSo + 0,4 EBIQ / EBIQo
- Signification des Indices:
- P = prix découlant de la révision.
- Po = prix de base hors toutes taxes.
- ICHTREV TS = dernière valeur connue de l’ indice du Coût de Travail-Révisé – Tous Salariés, Industries Mécaniques et Electriques.
- EBIQ = dernière valeur connue de l’ indice Energie, Biens Intermédiaires et biens d’ investissements.
- Valeur des indices à date de fixation des prix de base;
- Indexation annuelle des prix en mai de chaque année.
Article 18 – Durée de la mise à disposition
18.1 La mise à disposition d’une bouteille de gaz est faite pour une durée de deux mois. Une consigne de 85€ HT par bouteille vous est facturée au moment de la mise en route de votre BAM ou de votre premier achat de pack de consommables en début. Cette consigne vous est remboursée lors de la restitution définitive de votre bouteille en fin de saison.
18.2 Cette période commence à courir, lors de l’achat d’un pack STARTER KIT Smart BAM à compter de la date d’envoi du courrier adressant le « bon de premier retrait » comme prévu à l’article 19.
18.3 Cette période d’un an de mise à disposition sera renouvelée pour une même période, lors de chaque recharge de la bouteille de Gaz, comme prévue à l’article 20.
18.4 Le client a 2 mois pour restituer la bouteille mise à disposition.
Pour ces raisons, l’attention du Client est attirée sur l’importance de modifier ses coordonnées personnelles encas de besoin, pour permettre à la société TECHNO BAMde le contacter utilement.
La société TECHNO BAM ne pourra être tenue pour responsable d’une modification des coordonnées du Client qui ne lui aurait pas été valablement communiquée par écrit.
18.5 A défaut de restitution avant la date limite de 2 mois après le retrait de la bouteilles, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quatre cents (400) euros TTC par bouteille non restituée.
Article 19 – Modalité de délivrance initiale des bouteilles de gaz
A la suite de la commande d’un pack STARTER KIT Smart BAM, TECHNO BAM s’engage à adresser avec le STARTER KIT Smart BAM un « bon de premier retrait ».
Le Client définit au moment de sa commande le point de distribution AIR LIQUIDE, parmi ceux proposé par TECHNO BAM, auprès duquel il souhaite retirer son produit.
Ce « bon de premier retrait » doit être présenté sous forme papier impérativement lors du retrait au point de distribution AIR LIQUIDE désigné lors de la commande.
Article 20 – Echange d’une bouteille de gaz
20.1 Le Client pourra echanger à tout moment, et un nombre de fois illimité, sa bouteille de gaz en passant commande sur son interface Client sur le site internet www.qista.com , et selon les tarifs en vigueur sur le site au moment de sa commande.
20.2 Le Client définit au moment de sa commande le point de distribution AIR LIQUIDE, parmi ceux proposés par TECHNO BAM, auprès duquel il souhaite retirer son produit.
20.3 Le retrait de la bouteille se fera au moyen d‘un « bon d’échange » Ce bon doit être présenté sous forme papier au point de distribution AIR LIQUIDE, accompagné de la bouteille à échanger.
20.4 Ce bon d’échange, est expédié, dans les 48 heures ouvrés suivant la commande, par voie postale.
Article 21 – Restitution de la bouteille de gaz
21.1 Le Client peut à tout moment restituer la ou les bouteilles de gaz en sa possession. Pour se faire il devra présenter le « bon de restitution » édité sous forme papier afin de restituer sa bouteille de gaz.
21.2 A défaut de restitution des bouteilles de gaz concernées, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quatre cents (400) euros TTC par bouteille non restituée.
Article 22 – Délai de rétractation
Au titre à l’article L 121-16 -2 du Code de la consommation, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code relative aux contrats conclus à distance et hors établissement ne s’applique pas à la vente à distance de bouteilles de gaz.
Conformément aux dispositions susvisées du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation lié à l’achat à distance d’une ou plusieurs bouteilles de gaz.
Article 23 – Règle de confidentialité
La société Techno BAM autorise Google Analytics à collecter des données sur son trafic via des identifiants et des cookies publicitaires Google, en plus des informations recueillies via la mise en œuvre standard de Google Analytics.
Techno BAM garantie ne pas identifier les utilisateurs et ne permez pas l’association des données permettant d’identifier personnellement les internautes aux données anonymes recueillies via les fonctionnalités ou les produits publicitaires Google, sauf consentement préalable de l’utilisateur du site https://qista.com (par activation) quant à cette identification ou association de données, une fonctionnalité Google Analytics prend expressément en charge cette identification ou association. Indépendamment du consentement des utilisateurs, la société Techno BAM s’engage à ne pas ventiler les données que Google recueille de manière globale.
Médiateur de la consommation
Nom de l’organisme : ANM CONSOMMATION
Adresse : 2, rue de Colmar 94300 Vincennes
Qista – Aspirateur à moustiques
130 Avenue du Luberon
13560 Sénas
Tél. +33 (0) 806 110 640 (prix d’un appel local)
