1ère partie : stipulations générales.
2ème partie : conditions particulières relatives à l’achat de l’ensemble des produits hors bouteilles de gaz.
3ème partie : conditions particulières relatives à la mise à disposition de bouteilles de gaz.
1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante contact@qista.com.
Afin d’effectuer une commande sur le site www.qista.com, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte.
L’Internaute s’enregistre sur Internet sur le Site www.qista.com, en complétant avec exactitude le formulaire de souscription affiché à l’écran.
L’Internaute mentionne notamment les informations nécessaires à son identification (dont son nom, prénom, une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Tout Internaute, déjà titulaire d’un compte, doit s’identifier sur le Site en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Connexion ».
L’Internaute accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire pour le traitement de la commande et la livraison des Produits ainsi que pour l’établissement des factures du Client qui s’engage à renseigner des informations sincères.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Toutefois, l’Internaute bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces informations, conformément à l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé à l’Internaute à l’adresse qu’il aura renseignée lors de ladite création.
Dès la 1ère commande sur le Site, TECHNO BAM complète le compte du Client par l’enregistrement de l’ensemble des coordonnées collectées (adresse de facturation, adresse de livraison et n° de téléphone) en plus de l’identifiant et du mot de passe.
Dans le cas d’un changement d’adresse sur le compte du Client, cette modification sera prise en compte lors des prochaines commandes.
Dans le cas d’une commande en cours, le Client contactera le Service Client au n° 08 06 11 06 40 (coût d’un appel local).
Pour commander, le Client doit saisir les éléments de sa commande, s’identifier ou créer un compte (voir Article 1) et vérifier que l’adresse de retrait, les Produits et quantités commandées, le prix des Produits, le prix de la consignation et le total de la commande, sont corrects.
Dans le processus de commande, le Client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes afin de modifier les données saisies.
Avant de passer au paiement, l’ensemble des données saisies par le Client correspondant à la commande sont visibles à l’écran.
Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante qu’en attestant avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».
Le Client procèdera ensuite à la procédure de paiement dans les formes et conditions ci-dessous exposées à l’article 3.4 – Paiement.
Après validation et réalisation de la procédure de paiement de sa commande, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Elle reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs du contrat intervenu entre le Client et TECHNO BAM.
TECHNO BAM se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, ou litige sur une restitution de produits précédemment commandés.
Une facture sera disponible dans l’Espace Client du Client dès le lendemain de la prise de possession du produit par le client.
Les factures sont payées comptant.
Il est recommandé au Client d’enregistrer sur un support durable ce document.
Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par TECHNO BAM.
Pour payer sa commande en ligne par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
A ce moment, seule une demande d’autorisation bancaire de prélèvement sur le compte du Client sera réalisée. Le paiement peut être effectué au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro E Carte Bleue, JCB, Cofinoga, Illicado, Maxichèque, Aurore, 1EURO.COM, Paypal, Leetchi, et via le système E-transactions mis en place par le Crédit Agricole.
Ce système de paiement bénéficie de la garantie et du système de contrôle renforcé 3DS Secure et permet de payer les produits en trois fois sans frais (les conditions de ce paiement échelonné figurent sur le site d’E-transactions et le client peut en prendre connaissance en cliquant sur un lien hypertexte accessible au moment du paiement de la commande).
Le client peut également procéder au paiement des produits par chèque bancaire, tiré sur une banque française, adressé à la société TECHNO BAM à l’adresse mentionnée en page 1.
Le client peut également procéder au paiement des produits par virement bancaire. Un RIB sera alors fourni par mail pour procéder au paiement.
Dans ce cas, le délai de mise à disposition et de livraison des produits ne commencera à courir qu’à compter du parfait encaissement du chèque ou de la réception du virement.
En cas de règlement par chèque, la société TECHNO BAM se réserve le droit de vérifier l’identité du client.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
TECHNO BAM s’assure de la validité du paiement à venir jusqu’à la date de mise à disposition des produits et se réserve le droit d’annuler la commande en cours le cas échéant.
En cas de règlement par carte bancaire, TECHNO BAM fera ses meilleurs efforts pour que le compte bancaire auquel est rattaché la carte de paiement du Client soit débité des sommes dues dans les 5 jours ouvrés qui suivent la commande.
Il est toutefois précisé au Client que l’autorisation de prélèvement donnée par le Client à TECHNOBAM est valable pendant une durée de 365 jours suivant la date d’autorisation bancaire de prélèvement.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des Produits commandés aura été retirée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des Produits, ainsi que des éventuelles indemnités dont le Client pourrait être redevable.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur (ou l’envoi du chèque au siège social de la société TECHNO BAM) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, ou de perte ou vol du chèque, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 08 06 11 06 40 (coût d’un appel local).
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui son indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
9.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
9.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
9.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
9.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des stipulations de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour tenter d’obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Si le Client est un professionnel à qui le code de la consommation est inapplicable, tous les litiges liés aux présentes seront de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE (13).
Tous les éléments du site www.qista.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TECHNO BAM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TECHNO BAM.
La société TECHNO BAM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que la société TECHNO BAM lui adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
13.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
13.2 En cas de non respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
13.3 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
13.4 En cas d’indisponibilité de certains Produits révélée après la passation de la commande, le Client sera informé au plus vite par téléphone ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement par le Service Client de TECHNO BAM. Dans l’hypothèse où la solution proposée ne conviendrait pas au Client, la commande du Client sera annulée, il lui sera remboursées les sommes versées dans les 14 jours au plus tard après la demande d’annulation et il ne lui sera facturé aucun frais.
13.5 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur, à titre indicatif et sans que cela puisse engager la responsabilité de TECHNO BAM, le transporteur s’est engagé auprès de TECHNO BAM à livrer le Client dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’expédition pour la France métropolitaine, hors Corse et île non reliée par un pont.
13.6 Les produits commandés sont livrés par tout transporteur librement choisi par le vendeur.
13.7 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.
13.8 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
13.9 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
13.10 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
13.11 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
13.12 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
13.13 Si les produits nécessitent d’être envoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
13.14 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
13.15 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par téléphone au 08 06 11 06 40 (coût d’un appel local) ou par courrier électronique à contact@qista.com
13.16 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
13.17 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concernés(s) et le communiquera par courrier électronique à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
13.18 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, ou par tout autre moyen compatible avec les dimensions ou le poids du produit, à l’adresse suivante : 130 avenue du Luberon 13560 SÉNAS.
13.19 Les frais de retour sont à la charge du vendeur, celui-ci s’engageant à rembourser l’acquéreur dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la présentation d’un justificatif des frais de réexpédition.
14.1 La SAS TECHNO BAM, domiciliée au 130 avenue du Luberon 13560 SÉNAS, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de former une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
14.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ;
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé qu’à compter du 18 mars 2016, le délai ci-dessus sera porté à vingt-quatre (24) mois, sauf pour les biens d’occasion.
14.3 En outre il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
14.4 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans suivant la délivrance du bien, selon les mêmes modalités que les garanties légales.
14.5 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
15.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
15.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abimé, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
16.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
16.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté, et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, ou par tout autre moyen compatible avec les dimensions ou le poids du produit, à l’adresse suivante : 130 avenue du Luberon 13560 SÉNAS
16.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
16.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour tout achat d’une Borne, Techno Bam met à la disposition du Client une Bouteille de gaz pleine (de type CARBOPUB LN3 -10 kg) appartenant à la société L2PI ou à la société AIR LIQUIDE selon le choix d’approvisionnement du Client.
Le service de mise à disposition d’une Bouteille de gaz est fait pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la mise à disposition.
Une rémunération de 85€ HT par Bouteille de gaz est facturée au Client au moment de la Commande de la Bouteille de gaz. Cette somme ne pourra pas être remboursée. Cette somme est exigible au moment de la Commande. Si le Client ne passe aucune commande de Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de l’achat du Service de mise à disposition d’une Bouteille de gaz, il devra payer un nouveau Service de mise à disposition, pour une nouvelle durée de dix-huit (18) mois.
A la fin des dix-huit (18) mois de mise à disposition d’une Bouteille de gaz, le Client devra restituer sa ou ses Bouteille(s) de gaz vide, en partait état, intacte, et avec tous ses accessoires, auprès d’une agence de Techno Bam, par le biais du service de récupération des Bouteilles de gaz de Techno Bam, par transporteur ou dans un point de retrait Air Liquide sélectionné par le Client ou tout point de retrait agréé Air Liquide, dans les conditions définies ci-dessous.
A défaut de restitution dans les deux (2) mois à compter de la fin de la période de mise à disposition de dix-huit (18) mois, Techno Bam sera en droit d’en exiger la restitution immédiate, au besoin de la faire reprendre chez le Client à ses frais. Si huit (8) jours à compter de cette demande de restitution, la Bouteille de gaz n’est pas restituée, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quatre cents (400) euros TTC par Bouteille de gaz non restituée. Le Client demeure obligé de restituer la Bouteille de gaz.
En tout état de cause, les Bouteilles de gaz doivent être restituées à Techno Bam dès qu’elles sont vides. Le Client s’interdit de détruire ou de modifier, quelque manière que ce soit les Bouteilles de gaz qu’il s’engage à restituer à Techno Bam en bon état. Le Client s’engage à faire le nécessaire pour conserver les Bouteilles de gaz vides dans les meilleures conditions et éviter toute dégradation en attendant leur retour ou reprise.
Cette Bouteille de gaz n’est pas cédée au Client et reste la propriété de la société L2PI ou de la société Air Liquide selon le choix d’approvisionnement du Client. En conséquence, elle ne peut être prêtée, louée, cédée ni aliénée par le Client. Seul le gaz contenu dans cette Bouteille de gaz est vendu au Client. La Bouteille de gaz demeurant la propriété inaliénable de L2PI ou d’Air Liquide, la facturation des pièces perdues ne saurait constituer une vente.
Les Bouteilles de gaz ne peuvent être utilisées que pour l’alimentation des Bornes de la marque « QISTA ». Techno Bam ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des Bouteilles pour un autre usage.
Il appartient au Client qui a la garde juridique des Bouteilles de gaz de signaliser tout fonctionnement anormal ou irrégulier ainsi que toute défectuosité pouvant survenir en cours d’usage.
Le Client n’est pas autorisé à y introduire ou faire introduire par un tiers, d’autre gaz ou produit quelconque. A défaut, le Client sera responsable de tous les dommages pouvant en résulter.
En cas de perte ou de dégradation de la Bouteille de gaz par le Client, elle lui sera facturée à sa valeur de remplacement suivant le tarif en cours, tant à l’occasion d’un échange plein contre vide que lors de la restitution définitive.
Les prix évoluent tous les ans sur la base des négociations avec les fournisseurs gaziers, et sur la base de la formule de révision ci-après représentative de la structure des coûts et de leur évolution :
Le Client peut retirer, échanger ou retourner la Bouteille de gaz L2PI sans frais sur rendez-vous selon les créneaux proposés par Techno Bam, dans les locaux de Techno Bam situés au :
Ces modalités sont applicables pout tout type de Bornes.
Pour les modèles de Bornes Evo2+, Smart BAM, VISIO/VISIO+, les Bouteilles de gaz L2PI peuvent également être livrées, échangées ou retournées aux frais du Client, selon le mode de livraison sélectionné, par Techno Bam ou par un prestataire de Techno Bam.
Pour le modèle de Borne QISTA ONE, les Bouteilles de gaz L2PI peuvent être livrées, échangées ou retournées par transporteur désigné par Techno Bam, aux frais du Client. Par exception, et sous réserve de l’accord écrit et préalable de Techno Bam, ces Bouteilles de gaz peuvent également être livrée par Techno Bam ou par un prestataire de Techno Bam, aux frais du Client.
Le retrait des Bouteilles de gaz Air Liquide est effectué par le Client dans un point de retrait Air Liquide, parmi ceux proposés par Techno Bam.
A la suite de sa Commande, Techno Bam s’engage à adresser un « bon de premier retrait » au client.
Ce « bon de premier retrait » doit être présenté sous forme papier lors du retrait en point de distribution Air Liquide désigné lors de la commande.
Le Client pourra échanger à tout moment, et un nombre de fois illimité, sa Bouteille de gaz vide en passant commande via son Compte personnel via le Site internet ou via un commercial Techno Bam, et selon les tarifs en vigueur au moment de sa Commande.
L’échange de Bouteille de gaz en point de retrait Air Liquide se fera au moyen d’un « bon d’échange » qui doit être présenté sous forme papier au point de retrait Air Liquide sélectionné par le Client.
Ce bon d’échange, est expédié dans les soixante-douze (72) heures suivant la Commande, par voie postale.
Le Client pourra restituer sans frais, sa Bouteille de gaz Air Liquide, dans un point de retrait Air Liquide sélectionné par le Client ou dans tout point de retrait agréé Air Liquide.
Pour connaître les points de distribution agréés Air Liquide, le Client peut directement contacter Air Liquide par téléphone au 09 70 25 00 00 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour se faire, le Client devra présenter le « bon de restitution » édité sous forme papier afin de restituer sa Bouteille de gaz.
Le remplissage des Bouteilles de gaz ne peut être effectué que par Air Liquide qui garantit le bon fonctionnement de son matériel et remplace gratuitement toute Bouteille de gaz reconnue défectueuse en raison d’un vice propre.
Les Bouteilles de gaz ne peuvent être réparées ou modifiées de quelque manière que ce soit par le Client ou une personne tierce autre qu’Air Liquide. Il est également interdit au Client de les remplir ou d’en transvaser le contenu, de démonter les accessoires (par exemple : chapeau, robinet, rondelle). En raison du danger qui en résulte, il est également formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou toute autre pièce équipant les Bouteilles de gaz et les récipients. Les robinets doivent être soigneusement refermés après usage.
Tout emballage portant des traces de graisse ou de tout autre produit étranger fera l’objet d’un démontage et d’un nettoyage intérieur et extérieur effectuées par Air Liquide, dont les frais correspondants seront facturés au Client.
Avant tout usage, le Client doit s’informer du mode d’emploi et de la mise en oeuvre des gaz, matériels, emballages et des propriétés des produits vendus ou mis à disposition par Air Liquide et des règles de sécurité à observer, et notamment de la Fiche de Données de Sécurité des Gaz et les manuels d’utilisation des Bouteilles de gaz.
La société Techno BAM autorise Google Analytics à collecter des données sur son trafic via des identifiants et des cookies publicitaires Google, en plus des informations recueillies via la mise en œuvre standard de Google Analytics.
Techno BAM garantie ne pas identifier les utilisateurs et ne permez pas l’association des données permettant d’identifier personnellement les internautes aux données anonymes recueillies via les fonctionnalités ou les produits publicitaires Google, sauf consentement préalable de l’utilisateur du site https://qista.com (par activation) quant à cette identification ou association de données, une fonctionnalité Google Analytics prend expressément en charge cette identification ou association. Indépendamment du consentement des utilisateurs, la société Techno BAM s’engage à ne pas ventiler les données que Google recueille de manière globale.
Médiateur de la consommation
Nom de l’organisme : ANM CONSOMMATION
Adresse : 2, rue de Colmar 94300 Vincennes
Qista – Aspirateur à moustiques
130 Avenue du Luberon
13560 Sénas
Tél. +33 (0) 806 110 640 (prix d’un appel local)
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